Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Propriété du site : le site est la propriété de la société CDM en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de CDM.

 

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CDM et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de CDM.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CDM, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

2. Commande

Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. CDM confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par CDM du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque.

CDM se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les fiches produits :

  • sont exprimés en Euros HT et ne comprennent pas les frais d'envoi. Les frais d'envois, s'il y en a, sont ensuite indiqués dans le devis avant toute commande.
  • ne sont applicables que pour la vente à distance, par internet. En aucun cas il ne peut nous être demandé de les appliquer dans nos différents points de vente.

Le taux de TVA peut notamment varier suivant le type de vente : matériel seul, ou avec installation dans un logement de plus de 2 ans (voir notre fiche d'information sur la TVA).
Toutefois, le récapitulatif de commande (en cas de commande de matériels seuls) ou le devis d'installation (en cas de pose) prennent en compte la TVA appliquée.

Des devis peuvent être établis sur demande. Sauf indication contraire, ils sont valables jusqu'à la fin du mois pendant lequel ils sont établis.
La vente à perte étant interdite par la loi, CDM se réserve le droit d'annuler une vente s'il est constaté qu'une erreur de saisie a occasionné une vente à marge négative. Dans ce cas la vente sera annulée et remboursée dans les 10 jours suivant la commande, hors périodes de congés.
Par ailleurs, un prix à 0 € signifie que le produit n'est pas disponible à la vente.

Les prix de transport indiqués dans le devis ou le récapitulatif de la commande ne concernent exclusivement que les livraisons sur la France métropolitaine, Monaco et certaines îles (nous consulter).

1. Pour la France métropolitaine, Monaco et certaines îles (nous consulter) : Le prix du transport est forfaitaire et devient gratuit à partir de 190 €HT d'achats (le calcul est automatique sur votre récapitulatif de commande) :

  • 16 € HT en dessous de 190 € HT d'achats
  • gratuit à partir de 190 € HT d'achats

2. Pour la Corse : Le prix du transport est forfaitaire et devient gratuit à partir de 2000 € TTC d'achats. Le calcul est automatique sur votre récapitulatif de commande : indiquez "France (Corse) dans la rubrique "Pays" de votre adresse de livraison :

  • 49 € HT en dessous de 2000 € d'achats
  • gratuit à partir de 2000 € d'achats

3. Pour la Belgique et le Luxembourg (*) :

  • gratuit à partir de 190 € d'achats dans le cadre d'une mise à disposition sur un dépôt proche de la frontière : Mise à disposition sur nos dépôts de Dunkerque, Armentières, Roubaix, Lille, Villeneuve d'Ascq, Roncq, Valenciennes, Maubeuge, Charleville-Mézières, Thionville, Metz ou toute autre adresse en France. Frais de port de 19 € HT en dessous de 190 € HT d'achats
  • 59 € HT en cas de livraison sur la Belgique ou le Luxembourg pour tout achat inférieur à 2000 €. (vente HT possible pour les Entreprises uniquement)
  • 79 € HT en cas de livraison sur la Belgique ou le Luxembourg pour tout achat à partir de 2000 €. (vente HT possible pour les Entreprises uniquement)

4. Pour la Suisse (nous consulter) : Mise à disposition sur nos dépôts d'Annemasse, Thonon-les-bains, St-Genis-Pouilly, Pontarlier, Montbeliard ou toute autre adresse en France (vente HT possible pour les résidents Suisses : frais administratifs internes 10 €). Le prix du transport est forfaitaire et devient gratuit à partir de 190 € d'achats. Le calcul est automatique sur votre récapitulatif de commande :

  • 16 € HT en dessous de 190 € HT d'achats
  • gratuit à partir de 190 € HT d'achats. Détaxe possible.

5. Pour l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Italie (*) - Hors îles : Le calcul est automatique sur votre récapitulatif de commande :

  • 79 € HT pour tout achat inférieur à 2000 €. (vente HT possible pour les Entreprises uniquement)
  • 99 € HT pour tout achat à partir de 2000 €. (vente HT possible pour les Entreprises uniquement)

6. Pour le Portugal (Hors îles), le Royaume Uni et l'Irlande (*) : Le calcul est automatique sur votre récapitulatif de commande :

  • 99 € HT pour tout achat inférieur à 2000 €. (vente HT possible pour les Entreprises uniquement)
  • 119 € HT pour tout achat à partir de 2000 €. (vente HT possible pour les Entreprises uniquement)

Pour les tarifs de livraison sur tout autre pays : merci de nous contacter.

* Hors France et Suisse (Mise à disposition) : le coût standard d'une livraison s'entend pour un volume ne dépassant pas 80 cm x 1,20 m x 1,50 m. Pour tout volume supérieur, merci de nous contacter pour obtenir un devis.

Le logiciel de facturation ne reconnaissant pas automatiquement les villes insulaires ou hors métropole, un complément de prix de transport pourra éventuellement être facturé après paiement sur le site dans ces cas de livraisons.

Le prix des produits et des éventuels frais de livraison est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Dans le cas d'une livraison avec installation par nos soins, en cas de paiement par carte bancaire, paypal, chèque, virement ou téléphone, un acompte de 50 % sera demandé à la commande. Le solde sera réglé par chèque à la fin de l'installation (libellé à l'ordre de SARL CDM) et remis à notre technicien contre reçu.

Le paiement peut s'effectuer :

Par carte bancaire : ATHOS vous permet de régler via un serveur bancaire du CREDIT MUTUEL dans un environnement sécurisé (règlement possible en 2 ou 3 fois : nous contacter). Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque puis sur celui de VOTRE banque, votre règlement s'effectuant directement sur VOTRE banque dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos informations sont connues seulement de VOTRE partenaire bancaire. La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où le centre de paiement bancaire concerné aura refusé de donner son accord.

La mise en oeuvre de cette procédure 3DSecure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de CDM, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

Par Chèque : merci de sélectionner l'option paiement par chèque lors de la validation de votre commande (règlement possible en 2 ou 3 fois : nous contacter). Les chèques sont à établir à l'ordre de "SARL CDM e-Novelec" et à envoyer à l'adresse suivante :

CDM - Service Clients
13 rue Claude Bernard
Bâtiment 7
35400 SAINT MALO
FRANCE

Par PAYPAL : solution de paiement acceptant de nombreuses cartes bancaires, incluant la carte American Express. Cette solution de paiement est sans frais pour l'acheteur. Elle est totalement sécurisée et utilisée par des millions de consommateurs à travers le monde.

Par Téléphone : contactez-nous au +33 (0)2 57 64 01 02 (prix d'un appel local en France) - munissez-vous de votre carte bancaire. Cette solution est idéale pour qui ne souhaite pas utiliser le réseau internet pour ses règlements.

Par Virement bancaire : un mail contenant nos coordonnées bancaires vous parviendra automatiquement lorsque vous choisissez cette option.

Par Mandat administratif (réservé uniquement aux établissements relevant de la comptabilité publique : Administrations et Collectivités). Un mail contenant un bon de commande et nos coordonnées bancaires vous parviendra automatiquement lorsque vous choisissez cette option.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Par ailleurs, le Code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement à compter du 1er janvier 2013, le débiteur sera astreint à payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lors du règlement (Code de commerce, art. L 441-6 et D 441-5). Selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 €.

Une facture, dont la date de paiement mentionnée indique le début de la période de garantie, vous sera remis pour chaque commande,

  • après installation, dans le cas d'une livraison avec installation.
  • ou en l'imprimant depuis le site Internet, dans la rubrique "mon compte", dans le cas d'une livraison seule.

 

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de CDM jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, CDM sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

 

5. Caractéristiques et choix des produits

Les fiches de présentation des produits de ce site Internet présentent les caractéristiques générales des produits. Ces caractéristiques sont celles communiquées par le fournisseur du produit, dont CDM assure la simple reproduction. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation....).

Le client peut aussi être aidé dans son choix de matériel et obtenir des renseignements complémentaires auprès des conseillers de CDM, soit par téléphone (numéro indigo indiqué sur le site), soit par mail, soit en se faisant rappeler gratuitement par téléphone. Il est à la charge du client de se faire aider par un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir les équipements correspondant aux besoins de son habitation.

CDM décline toute responsabilité en cas d'utilisation mauvaise ou détournée des matériels vendus, ainsi qu'en cas d'incompatibilité des matériels vendus avec les installations du client. Par ailleurs CDM n'étant pas un bureau d'études, les propositions de plans doivent être validées par un bureau d'études qualifié.

 

6. Disponibilité des produits

Les colis sont généralement expédiés dans la journée suivant réception de votre paiement pour les produits disponibles. Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits sont en général les délais les plus longs constatés. Contactez-nous pour connaître les délais réels, qui peuvent être beaucoup plus courts.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception par CDM du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque.

Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.

En période estivale, les délais peuvent être allongés de 1 à 4 semaines en raison des ralentissements de production ou dates de fermeture d'usines.

Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou du chèque.

En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

  • indisponibilité définitive : CDM s'engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 14 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
  • indisponibilité temporaire : CDM informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, CDM s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 14 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

 

7. Modalités de livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société CDM et dans les délais annoncés dans les fiches descriptives des produits.
La livraison est effectuée le jour prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Au delà de deux présentations, les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client.

Toute livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client, hors samedi, dimanche et jours fériés. Les transporteurs sont mandatés pour livrer les colis en votre présence devant votre maison ou au pied de votre immeuble.

Une livraison en étage est toutefois possible. Merci de nous contacter afin que nous puissions vous établir un devis pour cette prestation supplémentaire.

La livraison seule de nos produits n'inclut pas leur installation, raccordement ou mise en service.

Pour la France métropolitaine : CDM s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les délais mentionnés dans la fiche produit, après réception du paiement effectif complet de la commande. En cas de dépassement de plus de sept (7) jours par rapport au délais convenu, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure (article L.121-20 du code du commerce), le client pourra, s'il le souhaite, demander l'annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

CDM - Service Clients
13 rue Claude Bernard
Bâtiment 7
35400 SAINT MALO
FRANCE

Le client sera remboursé dans un délais maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre recommandée par CDM. Il s'engage alors à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée après l'envoi de sa lettre recommandée.

CDM sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

  • survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
  • inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à CDM sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. CDM ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas majorés.
Livraison possible par Colissimo, sur demande, pour les colis dont le poids est inférieur à 5 kg.

 

8. Conformité de la marchandise

Pour signaler à CDM toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, ainsi que d'un numéro de téléphone permettant de joindre les conseillers clientèle : +33 (0)2 57 64 01 02 (prix d'un appel local)

IMPORTANT : Le client est tenu de vérifier attentivement le nombre de produits livrés et l'état de tous les produits lors de la réception, en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.

  • En cas de dommages (casse, chocs, déformations,...) sur les produits, le client doit impérativement refuser le (ou les) produits endommagés et mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, avant de le signer. Les produits endommagés nous seront renvoyés, et vous serez livrés à nouveau, sans aucun frais supplémentaire.
  • S'il manque des produits par rapport à ce qui est indiqué sur le bordereau de livraison, le client doit indiquer avec précision le ou les produits manquants ainsi que le nombre exact de produits reçus dans ses réserves sur le bon de livraison, avant de le signer.
  • Si le livreur ne veut pas laisser le temps au client de vérifier l'état de la marchandise (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, le client doit le mentionner impérativement en réserve sur le bordereau de livraison avant de le signer et faire contresigner le livreur .
  • Pour les pompes à chaleur et appareils de climatisation : Le client devra refuser tout colis contenant une unité principale intérieure ou extérieure livré sur le côté ou à l'envers (ces colis mentionnent la position correcte de stockage).

Le client doit confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés (samedi compris) au transporteur, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code du commerce. Une copie doit nous être adressée également.

Dés lors que le client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise sur le produit uniquement, les responsabilités du transporteur et de CDM seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

IMPORTANT : Conformément au code du commerce, le destinataire doit formuler sur le récépissé des réserves précises et caractérisées au moment de la livraison et en présence du chauffeur.

Sur le bordereau présenté par le transporteur, des réserves imprécises ou de caractère systématique, telle que : "sous réserve de déballage", "sous réserve de contrôle", "sous réserve de bon fonctionnement", "sous réserve contrôle quantité et qualité", "carton abimé", "Colis éventré, écrasé" etc..., apposées sur le récépissé de transport n'ont aucune valeur légale pour pouvoir se retourner vers le transporteur. Un emballage abimé n'implique pas que la marchandise contenue est endommagée, il est donc absolument indispensable de le préciser sur le récépissé de transport. Un simple refus de marchandise, sans spécifier les dégâts, n'a également aucune valeur légale.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

En cas d'erreur de livraison, le matériel sera échangé sans frais de livraison supplémentaire dans les plus brefs délais. Néanmoins CDM ne pourra être tenu responsable des délais engendrés et frais éventuels de montage ou démontage des appareils pour leur remplacement. Le client doit signaler à CDM sous toute erreur de produit livré dans un délai maximum de 30 jours après la livraison.

 

9. Installation

Cet article concerne uniquement les cas de commandes « matériel + installation ».
Même dans le cas d'une commande « matériel + installation », le client étant destinataire des produits, est tenu de vérifier la conformité de la marchandise à réception.

A réception des appareils, le client devra nous informer de la bonne réception du matériel pour planifier une date d'intervention. L'installation aura lieu normalement dans les jours suivants la réception des appareils (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Pour les radiateurs électriques :

L'installation sur « lignes existantes » signifie que des lignes spécialisées « chauffage » aux normes sont existantes. L'intervention consiste donc à démonter les appareils existants, fixés muralement (logements déjà équipés de convecteurs ou radiateurs), fixer les nouveaux appareils en lieu et place, effectuer les raccordements et mettre en service.

Tout déplacement d'appareil implique un rallongement de ligne ou une création de ligne entraînant des frais supplémentaires faisant l'objet d'une facturation. Il est donc préférable de le préciser lors de l'établissement de la commande ou du devis. Ces rallongements de lignes ou créations se feront avec un passage des lignes sous moulures (Notre électricien ne crée pas de saignées pour encastrer les lignes, ce qui entrainerait un coût supplémentaire et ferait l'objet d'un devis).

IMPORTANT : Le client qui installerait lui-même les appareils sans attendre le passage de l'installateur ne pourrait bénéficier de la TVA réduite (dans le cas d'une habitation ayant plus de 2 ans). Dans ce cas, les frais de pose seraient déduits et la TVA ramenée au taux normal et une nouvelle facture serait établie.

Si, pour quelque raison que ce soit, le client ne souhaite pas être installé rapidement après la réception des appareils (maximum 3 semaines), il sera tenu de régler le solde des fournitures avant l'installation.

 

10. Garantie

Tous les produits commercialisés sur ce site Internet bénéficient de la garantie contractuelle du fabricant. La durée de celle-ci, identique à celle du commerce, porte uniquement sur les pièces détachées, hors main d'oeuvre et déplacements. Cette durée varie de 1 à 10 ans suivant les modèles et les fabricants, et selon les conditions générales de vente des fabricants.
La mise en oeuvre de la garantie est subordonnée à la condition que le client utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article, qu'il l'installe suivant les préconisations du fabricant, et qu'aucune personne non agréé par le fabricant n'intervienne pour réparation sur l'article, sauf cas de force majeure.

En cas de panne du produit le client pourra nous contacter au +33 (0)2 57 64 01 02 (du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 14h à 18 h, et hors des périodes de vacances) ou envoyer un message par le biais de la rubrique « contact » du site.

Suivant les cas de figure, les solutions suivantes sont possibles, suivant les fabricants :

  • De manière générale : envoi des pièces neuves ou échange sur l'une de nos 330 dépôts partenaires en France. Pour les petits produits dont le poids est inférieur à 5 kg, un retour du produit sera systématiquement demandé par le fabricant à l'adresse indiquée par CDM, les frais de transport seront alors remboursés par CDM (Pour la France métropolitaine continentale - Hors îles) pour tous les produits sous garantie fabricant (sauf climatiseurs, pompes à chaleur et produits hors catalogue sur devis, dont les frais de port sont à la charge du client). Le produit réparé ou échangé sera acheminé chez le client aux frais de CDM (en France métropolitaine continentale) ou sur l'agence choisie (selon procédure SAV du fabricant). Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de CDM et de l'attribution d'un numéro de SAV. Les retours doivent impérativement être expédiés à l'adresse qui sera indiquée au client par CDM et suivant le moyen de transport préconisé par CDM. Les produits ou pièces détachées retournés devront être impérativement emballés et suffisamment protégés.
  • soit communication des coordonnées du service client du fabricant qui leur indiquera les stations de SAV agréées les plus proches de leur domicile ou prendra directement en charge le suivi du SAV.
  • Lorsque le produit n'est plus sous garantie, CDM propose un devis au client. La réparation est effectuée après réception du devis, accompagné d'un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
  • Cas particulier des climatisations avec unités extérieures : les appareils sont garantis de 1 à 3 ans suivant les fabricants, uniquement pour les pièces. Les pompes de relevage pour l'évacuation des condensas (si besoin) sont garanties 1 an. En cas de panne, un diagnostic devra être fait par le professionnel frigoriste qualifié qui aura réalisé l'installation. La pièce défectueuse devra être retournée à l'adresse indiquée par CDM pour la prise sous garantie. Important : l'installation d'un climatiseur fixe avec unité extérieure doit être réalisée par un professionnel frigoriste qualifié pour bénéficier de la garantie, dans le cas contraire aucune demande de prise en garantie ne pourra être prise en considération.

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse que celle indiquée par CDM, la marchandise sera retournée au client en port dû.
CDM ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client ainsi que des frais éventuels de démontage et montage des appareils pour leur remplacement.

Sont exclus de toute garantie :

  • Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
  • Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
  • Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, etc...
  • Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
  • Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
  • Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le CDM ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

 

11. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. CDM s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.
La responsabilité de CDM ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, CDM n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

 

12. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française, le client, s'il est particulier uniquement, dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation. Cette disposition ne concerne que les produits mentionnés comme "stockés", et toujours commercialisés par le fabricant, et aucun cas les produits personnalisés et produits fabriqués sur commande (couleurs en option, radiateurs chauffage central, tuyauteries grand diamètre...) ou présentant des dimensions spéciales.
Le retour ne sera accepté que si le produit est en parfait état, et n'a pas été déconditionné, sali ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état. Le produit retourné doit être accompagné de tous les accessoires et notices.

Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu par mail (par prudence appelez-nous également au +33 (0)2 57 64 01 02 (prix d'un appel local)) et doit être retourné par un mode transport approprié, hors "La Poste", et impérativement à l'adresse indiquée par CDM, en mentionnant clairement le numéro de retour sur le colis. Les frais de retour sont à la charge du client. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis. A défaut, le colis sera refusé.
Le remboursement du produit interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation et après réception du produit retourné (article L121-20-1 du Code de la consommation). Les frais de port forfaitaires ne seront pas remboursés (16 €HT pour la France).

Une rétractation qui interviendrait en cours de livraison de la commande chez le client ou sur un dépôt partenaire ne dispense pas le client de réceptionner impérativement sa commande avant de nous la retourner à ses frais (sauf si celle-ci est endommagée pendant le transport). En effet en cas de refus de la commande pour toute autre raison, l'assurance du transporteur ne couvre plus les risques liés au retour des produits. Par conséquent la commande risquerait d'être non remboursée en cas de dégats constatés au retour des produits refusés.

 

13. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CDM. De plus, CDM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

14. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, CDM est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

15. Preuves des transactions

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos conseillers ou sur la page de paiement sécurisé de notre site vaut preuve de l'intégralité de la commande. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande ou le devis.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CDM, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

16. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

 

17. Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au seul droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.

En cas de différend avec CDM, qui n’aurait pas pu être résolu à la suite d’un échange entre les parties, l’Acheteur pourra contacter le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : Cellule de Conciliation - Service Civil du Tribunal d'Instance - 49 av Aristide Briand, 35400 SAINT MALO - 02 90 04 42 00.

Tout litige qui n'aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance de Saint-Malo, nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE.

 

18. Immatriculation

SARL CDM
13 rue Claude Bernard
Bâtiment 7
35400 SAINT MALO
FRANCE
Tel : +33 (2) 57 64 01 02

Mail : contact@e-novelec.fr

RC SAINT-MALO 425 110 376